Les montants de l'indemnité
Le règlement CE 261/2004 fixe trois montants, selon la distance du vol jusqu'à votre destination finale :
- jusqu'à 1 500 km : 250 €
- plus de 1 500 km dans l'Union, ou de 1 500 à 3 500 km hors Union : 400 €
- au-delà : 600 €
Ces montants s'appliquent à un vol annulé, à un refus d'embarquement et, selon Your Europe, à une arrivée à destination finale avec 3 heures de retard ou plus. Pour le palier à 600 €, le CEC Belgique précise que la compagnie peut réduire de moitié si le retard à l'arrivée reste entre 3 et 4 heures. Ces règles couvrent les vols au départ de l'Union, quelle que soit la compagnie.
Ce que la compagnie doit pendant l'attente
L'assistance démarre à partir de 2 heures de retard au départ pour un vol de 1 500 km ou moins, de 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union ou de 1 500 à 3 500 km, et de 4 heures pour les autres.
La compagnie doit alors vous donner de quoi boire et manger, selon la durée de l'attente, et deux communications gratuites. Si le vol repart au plus tôt le lendemain, elle ajoute l'hôtel et le transport jusqu'à l'hôtel.
Si elle ne fait rien, payez le raisonnable et gardez tous vos reçus : Your Europe prévoit le remboursement de ces dépenses. À partir de 5 heures de retard au départ, vous pouvez renoncer au vol et vous faire rembourser.
Calculez l'heure où quitter la maison
Si le vol est annulé
Vous choisissez entre trois options : le remboursement sous 7 jours, un autre vol vers votre destination dès que possible, ou un autre vol à une date qui vous convient, selon les places libres.
L'indemnité dépend du moment où la compagnie vous a prévenu. Elle ne doit rien si l'annonce arrive au moins deux semaines avant le départ. Entre deux semaines et 7 jours, elle échappe à l'indemnité si le vol proposé part au plus 2 heures avant l'heure prévue et arrive moins de 4 heures après. À moins de 7 jours, ces marges tombent à 1 heure et 2 heures.
C'est à la compagnie de prouver quand et comment elle vous a informé.
Grève et circonstances extraordinaires
La compagnie ne paie pas l'indemnité si elle prouve des circonstances extraordinaires qu'elle ne pouvait pas éviter, même en prenant toutes les mesures raisonnables. Your Europe cite la météo, l'instabilité politique, les risques pour la sécurité et les décisions du contrôle aérien.
La plupart des problèmes techniques liés à l'entretien ne comptent pas. La grève du personnel de la compagnie elle-même non plus. Une grève extérieure peut compter, et la compagnie doit alors prouver le lien avec votre vol.
La grève des contrôleurs de Skeyes à Charleroi, en septembre 2026, en donne un exemple : selon Air Journal, elle peut relever de ces circonstances. Le remboursement ou un autre vol, et les repas, restent dus.
Comment réclamer en Belgique
Écrivez d'abord à la compagnie, par la procédure de son site, avec vos reçus et votre réservation. Si elle refuse ou ne répond pas, déposez une plainte auprès de l'Autorité belge de l'aviation civile, par son formulaire en ligne : servicerequest.mobilit.fgov.be/p/question/en/LV_PAXR
Joignez votre billet, vos échanges avec la compagnie et les preuves de vos frais. Un dossier incomplet n'est pas traité et vous n'en serez pas averti. L'examen peut durer six mois, et l'autorité n'obtient pas l'argent pour vous.
Pour agir en justice contre la compagnie, vous avez deux ans à partir de la date du vol, selon le SPF Mobilité. Si vous habitez en Belgique, le Centre européen des consommateurs peut aussi vous aider.
Si votre bagage arrive abîmé ou en retard
Un autre texte s'applique aux bagages enregistrés : la compagnie est responsable s'ils sont perdus, abîmés ou en retard, et l'indemnité plafonne à environ 1 300 €, selon Your Europe. Elle ne doit rien si le dégât vient d'un défaut du bagage lui-même.
Écrivez à la compagnie dans les délais : 7 jours pour un bagage abîmé ou perdu, 21 jours après l'avoir récupéré s'il est arrivé en retard. Il n'existe pas de formulaire européen type, une lettre suffit.
Si vous transportez plus de 1 300 € de valeur, Your Europe conseille une assurance privée, ou une couverture plus haute à demander à la compagnie au plus tard à l'enregistrement.
Mis à jour le 31 octobre 2026
